SIS FORMATION
11, Lieu dit La Malardière
61110 BRETONCELLES
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OBLIGATIONS DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT
GÉNÉRALITÉS
Selon l’article L. 4121-1, c’est au Chef d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les employés présents dans son établissement.
Cela comprend par conséquent les formations à l’incendie, à l’évacuation et au secourisme.
LE CODE DU TRAVAIL
Art. R.4227
Tous les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. A ce titre, des extincteurs et autres moyens d’extinction sont obligatoires. Il s’en déduit la nécessité de former le personnel ou une partie du personnel à leur utilisation.
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que ceux quelle que soit leur importance où sont manipulés et mises en œuvre des matières inflammables doivent, entre autres mesures, bénéficier d’une consigne de sécurité incendie et d’exercices périodiques d’évacuation et de lutte contre le feu. S’il est Recommandé que tout le personnel participe à ces exercices bi-annuels, il est indispensable que le personnel désigné par la consigne pour mettre en œuvre les moyens d’extinctions, diriger
l’évacuation du personnel, y participe.
Art R. 4227-39
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme général, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Art. L. 1242-14
L’article L. 1242-14 du code du travail prévoit que, sauf dispositions législatives expresses, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée (CDD).
La circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire précise, dans son paragraphe 4.1.2 relatif à la formation à la sécurité, que les salariés sous CDD bénéficient d’une formation en matière de sécurité dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise. Une formation renforcée à la sécurité est aussi prévue lorsque le salarié est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité.
Art. L. 4141-2
Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Sauveteur Secouriste du Travail
Art. R. 4224-15
L’article R. 4224-15 du code du travail prévoit l’obligation pour les chefs d’entreprise de disposer d’un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours.
Art. R. 4224-16
L’article R. 4224-16 du code du travail complète cette disposition par l’obligation pour l’employeur dans tout établissement ne disposant pas d’infirmière ou d'infirmier à demeure, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Aussi la nécessité d’un personnel compétent pour délivrer les premiers secours s’impose-t-elle dans toutes les entreprises.
Il est conseillé de disposer d’un secouriste par tranche de dix salariés. En cas de travail par équipes à horaires décalés la présence d’un ou plusieurs secouristes par équipe est indispensable pour assurer la permanence des secours. La compétence de ce personnel est garantie par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.
Le recyclage annuel, d’une durée minimum de 6 heures est obligatoire.
Le fait de disposer d’un personnel titulaire du SST fait partie des conditions requises par les CRAM pour autoriser les entreprises à mettre en place le registre de déclaration des accidents du travail en substituant aux déclarations systématiques.
Habilitation Électrique - Décret du 14 novembre 1988
L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité.
Gestes et Postures
Article 4541-8
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4541-8 et des décrets pris pour son application, l’employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
1) D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d’évaluations définis par l’arrêté prévu à l’article R.4541-6.
2) D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
INCENDIE
L’ensemble du personnel
- Articles L. 4121-1: Initiation à la sécurité incendie
- Articles R. 4227-39 : Initiation à l’utilisation des moyens de secours et d’extinction incendie
- Articles L. 4141-2 : Formation et recyclage des équipes d’interventions (première et seconde intervention), Formation à l’évacuation, Exercice d’évacuation
SECOURISME
Personnel volontaire à fonction de Sauveteur secouriste du Travail
- Articles R. 4224-15 : Formation de Sauveteur secouriste du Travail
- Articles R. 4224-16 : Recyclage de sauveteur Secouriste du Travail
ÉLECTRICITÉ
Personnel effectuant des travaux non électriques en environnement électrique
Publication UTE C 18-510 Formation à l’habilitation électrique pour le personnel non-électricien (HO BO)
Recyclage à l’habilitation électrique pour le personnel non-électricien (HO BO)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
OBJET
Article 1 - SIS FORMATION est un organisme de formation domicilié à BRETONCELLES, 11 Lieu-dit La Malardière.
La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 286 100 992 61 auprès du préfet de la région Basse Normandie.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à
R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par SIS FORMATION et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :
DISCIPLINE
Article 2 - Les horaires de formation sont fixés par SIS FORMATION et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Article 3 - Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 4 - Il est formellement interdit aux stagiaires :
SANCTIONS
Article 5 - Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci- après par ordre croissant d’importance :
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 6 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 - Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 - Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
Article 9 - La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 10 - Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 11 - Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 12 - Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le directeur de l'organisme de formation ou ses représentants assurent l'organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail, et à l'application du règlement intérieur.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 13 - La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Article 14 - Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Celui-ci ne se substitue pas au règlement interne de l’établissement commanditaire, qui reste en vigueur.
RÉCLAMATION
Article 15 - Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander le formulaire prévu à cet effet à Mr Damien DUBECQ par mail contact@sisformation.com
Votre réclamation devra nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de la formation. Vous recevrez une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande.
